Article 1 - Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services proposées par Flowmo, dénomination commerciale de la société Murani SAS (ci-après la « Société »), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 900 671 025 00014, dont le siège social est situé au 29 rue challemel lacour 69007 Lyon FRANCE et dont les bureaux sont localisés au 37 rue Duvivier 69007 Lyon FRANCE.
Ces CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations d’états des lieux immobiliers réalisées par la Société, principalement pour des agences immobilières et des propriétaires de biens immobiliers (ci-après les « Clients »).
Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Aucune condition particulière, notamment d'achat, ne peut prévaloir sur ces CGV, sauf acceptation formelle et écrite de la Société.
Article 2 - Objet de prestations
La Société propose des services d’états des lieux d’entrée et de sortie (ci-après les « Prestations ») pour des biens immobiliers. Ces Prestations incluent, sans que cela ne soit limitatif, une inspection visuelle et technique des lieux, l'inventaire des équipements, la vérification de l'état général du bien, et la rédaction d’un rapport d’état des lieux (ci-après le « Rapport »). Ce dernier est remis au Client sous format numérique ou papier, selon les modalités convenues entre les parties.
La Société s’engage à exécuter les Prestations conformément aux règles de l’art, aux normes en vigueur et aux engagements spécifiés dans les contrats ou devis, mais sous réserve des limitations de responsabilité prévues aux présentes CGV. La Société est tenue à une obligation de moyen, et non de résultat, sauf stipulation contraire.
Article 3 - Modalités d'Intervention
3.1 Intervention
Flowmo intervient à la date et l'heure fixée.
Flowmo inspecte toutes les zones du logement notifiées lors de la réservation.
Flowmo vérifie l’état des murs, sols, plafonds, portes, éléments mobiliers dans le bien mentionné.
Flowmo teste les interrupteurs et éclairages, vérifie l'allumage des équipements électroménagers et électriques.
Flowmo ne vérifie pas les prises électriques, sauf si un appareil électrique fonctionnel est connecté.
Flowmo ne teste pas la marche complète des électroménagers et ne peut être tenu responsable de leurs fonctionnements en usage normal. Flowmo teste le démarrage, la propreté et les organes d’ouvertures avec la mention “démarrage vérifié”.
Flowmo relève l’état de chaque élément, les imperfections, l’allumage/démarrage des équipements ainsi que les marques des électroménagers si visibles.
Le rapport numérique d’intervention est expédié dans les 24h maximum par email. Les rapports ne sont conservés que 60 jours dans les bases de données Flowmo. Il est de la responsabilité du client de sauvegarder son rapport numérique d’intervention.
3.2 Légendes des états
Neuf : état neuf, parfait, jamais habité ou entièrement refait
Bon état : état général très proche du neuf, pouvant porter quelques légères traces d’usures mais se rapprochant du neuf
Bon mais sale : état général très proche du neuf, pouvant porter quelques légères traces d’usures mais se rapprochant du neuf mais comportant un niveau de saleté réputé non propre facilement rattrapable
État d’usage : portant des traces d’usure normale et de vieillissement normal
État d’usage mais sale : portant des traces d’usure normale et de vieillissement normal mais comportant un niveau de saleté réputé non propre
Usage avancé, vétuste : état laissant apparaître un usage avancé, par manque d’entretien ou un vieillissement avancé, nécessitant une remise en état future mais conserve son utilité de base
Mauvais état : étant nécessitant une remise en état immédiate suite à un défaut d’entretien répété
Hors service : nécessitant un remplacement ou une réparation
3.3 Clefs
Lors de la réservation d'un état des lieux d'entrée, les clés sont remises à Flowmo 48h à l'avance.
Les clés remises à Flowmo sont réputées avoir été vérifiées par le donneur d'ordre et conformes au bien dont Flowmo doit assurer la prestation.
Lors d'un état des lieux de sortie, les clés seront remises au client dans les 48h.
L'intervenant chargé de la réalisation de l'intervention communiquera avec le client 48h avant l'intervention pour prévoir la modalité de réception ou remise des clés.
La rechercher ou le déposer les clés est réservé aux clients professionnels si le lieu de réception ou dépôt se situe autour de Lyon et dans une distance raisonnable.
L'envoi des clés à un client à l'extérieur de Lyon se fera aux frais du client par colis express recommandé assurance comprise.
La Société se réserve le droit d’appliquer un forfait de déplacement pour la recherche de clés, autre que sur le lieu de l’intervention à la date de l’intervention.
Article 4 - Réservation des Services
4.1 Modalités de Réservation
Le client doit fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du service.
Les services de Flowmo peuvent être réservés en ligne via notre site internet www.flowmo.fr, par e-mail contact@flowmo.fr ou par téléphone 0673245396. La réservation est effectuée si les disponibilités des plages horaires conviennent à toutes les parties.
Le client doit transmettre toutes les coordonnées nécessaires à la bonne prise de rendez-vous avec le ou les locataires : NOM Prénom, email et téléphone.
Le client doit fournir toutes les informations à la bonne réalisation de la prestation : clés complètes, signalisation de la porte d'entrée et des codes, informations quant à la localisation des compteurs d'eau, gaz et l'électricité, numéros de portes ou mentions de boîtes aux lettres, caves et garages.
4.2 Disponibilités
Les disponibilités affichées sur le site sont à titre indicatif et peuvent présenter des variations. En cas d'impossibilité de Flowmo, celui-ci contactera le client dans les plus brefs délais pour replanifier une nouvelle prestation. Si aucune disponibilité ne correspond, Flowmo annulera la commande et émettra un remboursement total.
4.3 Confirmation de Réservation
La réservation sera confirmée par Flowmo dès réception du paiement ou selon les modalités convenues entre les parties. La confirmation est effectuée par email, directement par Flowmo ou par l’un de ses services numériques (Calendly, Google Agenda,Cal.com).
Article 5 - Tarifs et Paiement
5.1 Tarifs
Réservation en ligne : Les tarifs des services sont indiqués sur le site internet et peuvent être ajustés périodiquement. Les tarifs convenus lors de la réservation restent inchangés. Les tarifs sont exprimés en euros et incluent la TVA au taux en vigueur.
Flowmo se réserve le droit de changer le forfait prévu en cas d’erreur de réservation de la part du Client, selon les tarifs affichés et les caractéristiques réelles constatées dans le logement.
Réservation hors ligne : La tarification des Prestations est définie dans les devis communiqués et acceptés par le Client. Les tarifs sont exprimés en euros et incluent la TVA au taux en vigueur.
Flowmo se réserve le droit de changer le forfait prévu en cas d’erreur de réservation de la part du Client, selon les tarifs affichés et les caractéristiques réelles constatées dans le logement.
5.2 Facturation
Les factures à destination des professionnels sont payables à trente (30) jours fin de mois, sauf accord spécifique entre les parties. Toute prestation supplémentaire non incluse dans le devis initial, telle que la recherche de clés pour les particuliers ou la facturation de pièces supplémentaires non déclarées après la prestation, fera l’objet d’une facturation complémentaire.
5.3 Modalités de Paiement
Pour les particuliers : Paiement par carte bancaire à la commande et réception des factures à la fin du mois de la réservation.
Pour les Professionnels : Paiement par virement bancaire ou carte bancaire à la réception de la facture récapitulative en fin de mois.
Tout paiement effectué est non remboursable sauf stipulation contraire.
Article 6 - Annulation et Report
Annulation et remboursement complet si notification 48h avant le rendez-vous.
Possibilité de décaler le rendez-vous maximum 24h à l’avance, selon nos disponibilités et dans les 30 jours suivant la date initiale de réservation.
Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous et que l’intervenant se présente, remboursement partiel de 50%. Un nouveau rendez-vous et une nouvelle commande doivent être pris.
Article 7 - Responsabilités
7.1 Obligation de moyen
La Société s’engage à déployer tous les moyens nécessaires pour réaliser les Prestations dans des conditions optimales, mais ne saurait être tenue à une obligation de résultat, notamment en ce qui concerne l’état futur des biens inspectés ou la durabilité des conclusions émises dans le Rapport. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.
7.2 Bonne foi
La Société garantit que toutes les Prestations sont exécutées en toute bonne foi, avec diligence et professionnalisme. En cas de différend, la Société s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le Client, dans l'intérêt de toutes les parties.
7.3 Validité des Rapports
Les Rapports établis par la Société reflètent l’état des lieux au jour de l’intervention. Le Client reconnaît et accepte que la validité des Rapports est limitée à une durée de dix (10) jours à compter de la date de leur rédaction. Passé ce délai, les constats figurant dans le Rapport ne pourront plus être invoqués comme preuve de l’état des lieux initial.
7.4 Propreté et ménage
L’appréciation de la propreté des biens et des équipements est par nature subjective. Elle est laissée à l’appréciation de l’agent de la Société, formé à cet effet, qui évaluera le degré de propreté en fonction du niveau de saleté observable. Un état jugé non sale sera réputé propre, sauf mention spécifique dans le Rapport.
7.5 Manipulation des équipements
La Société décline toute responsabilité concernant la manipulation ou l'activation des équipements présents dans le bien. Les tests effectués sur les équipements (électroménager, sanitaires, ouvrants, etc.) sont réalisés dans des conditions normales de démarrage des équipements. La Société ne procède à aucune intervention sur des équipements défectueux ou en mauvais état, et ne saurait être tenue pour responsable de leur dysfonctionnement.
7.6 Test des clés et accès
Les clés du bien sont testées pour leur bon fonctionnement dans des conditions normales.
7.7 Accès et relevés des compteurs
Les compteurs ne pourront être relevés que s’ils se trouvent dans un accès sécurisé à hauteur d’homme.
La Société n’est pas responsable des accès ou trappes non sécurisés, notamment en hauteur, enfouis ou sous terre, qui ne pourront être vérifiés par ses agents.
7.8 Comportement du locataire
En cas de comportement agressif, véhément ou perturbateur de la part d’un locataire lors de l’intervention, la Société se réserve le droit d'annuler ou de reporter l’intervention, et ce sans préjudice de ses droits.
Si un locataire tente de cacher des éléments ou d'empêcher l'agent de la Société d’accomplir sa mission, ces faits seront consignés dans le Rapport.
7.9 Retards imputables au locataire
Tout retard de plus de vingt (20) minutes imputables au locataire peut entraîner un report de l’intervention à une date ultérieure, avec possibilité de facturation des frais engendrés par ce report, si l’agent estime que son planning est impacté négativement.
7.10 Programmation des rendez-vous
En cas de rendez-vous mal programmé par le Client (mauvaise classification du type d’intervention), la Société se réserve le droit de reporter l’intervention, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité, si la prestation ne peut être réalisée dans de bonnes conditions.
En cas de rendez-vous mal programmé par le Client, la Société se réserve le droit d’effectuer l’intervention mais de demander au Client le règlement du tarif correspondant.
7.11 Limitation de responsabilité pour les équipements
La Société exclut expressément sa responsabilité pour tout équipement présent dans les biens, tels que les électroménagers, équipements de chauffe (cumulus, chaudière, radiateurs, etc), ouvrants, meubles et autres accessoires.
La Société ne pourra être tenue responsable des incidents liés à la mise sous tension ou au fonctionnement de ces équipements, ni des fuites ou dégradations constatées, ou non constatées, au moment de l’intervention.
La Société effectue un test de démarrage et de mise en service hors fonctionnement en phase complète d’utilisation. La Société vérifie que les équipements restent sous tension sans problèmes apparents immédiats.
Les équipements sont réputés :
- Démarrage effectué donne lieu à un statut “Démarrage vérifié” et un relevé de l’état de l’équipement
- Démarrage impossible donne lieu à un statut “Hors service”
Des tests de fonctionnement sont possibles sur les équipements suivants : hotte, réfrigérateur, congélateur, plaques de cuisson (sauf induction si casserole non présente), détecteur de fumées, interphone, sonnette.
Les autres électroménagers sont réputés non testés en fonctionnement nominal. L’état apparent est relevé.
En cas d’absence d’électricité, d’eau ou de gaz, aucun équipement ne peut être testé. Le compteur sera relevé comme “non raccordé” et supposera que les équipements rattachés ne pourront pas être testés. La Société ne pourra être tenue responsable des incidents liés à la mise sous tension ou au fonctionnement de ces équipements, ni des fuites ou dégradations constatées, ou non constatées, à la suite de l’intervention.
7.12 Limitation de responsabilité pour les équipements spécifiques
La Société exclut expressément sa responsabilité pour tout équipement spécifique non standard présent dans les biens, tels que les tondeuses à gazon, équipements de jardinage, piscines, jacuzzis et autres. Ces équipements ne feront l’objet d’aucune vérification ni d’aucun test, sauf accord préalable écrit.
La Société peut effectuer un relevé visuel de ces équipements sans que sa responsabilité sur leur fonctionnement ne soit engagée.
La Société ne pourra être tenue responsable des incidents liés à la mise sous tension ou au fonctionnement de ces équipements, ni des fuites ou dégradations non constatées au moment de l’intervention.
7.13 Limitation de responsabilité pour les équipements extérieurs
La société ne saurait être tenue responsable des éventuelles dégradations qui viendraient à se produire sur les biens extérieurs, portes palières, à postériori de la signature du constat de l’état des lieux.
7.14 Négligence du propriétaire ou de son intermédiaire
Aucune négligence ou omission du propriétaire ou de son intermédiaire (agence immobilière, gestionnaire, etc.) ne pourra être imputée à la Société. Si des éléments sont dissimulés, que ce soit de manière volontaire ou involontaire, et que ceux-ci compromettent le bon déroulement des Prestations, la Société ne pourra en être tenue pour responsable.
Article 8 - Droit de retrait
Flowmo se réserve le droit de se retirer d'une intervention en cas de violence avérée du locataire ou tiers, présence de punaises de lit, de l'état du bien jugé insalubre et dangereux pour la santé ou la sécurité de l'agent. Flowmo avertira immédiatement le donneur d'ordre le cas échéant.
Article 9 - Délai d'exécution et cas de force majeure
Les Prestations seront réalisées dans les délais convenus entre les parties au moment de la commande. Toutefois, en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles (telles que conditions météorologiques, accès non sécurisé, problèmes techniques), la Société pourra prolonger ce délai sans que cela n'entraîne de pénalités ou d'indemnités au profit du Client.
Article 10 - Exclusion des dommages indirects
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que la perte de revenus, préjudice moral, et autres, liés à nos prestations.
Article 11 - Gestion des litiges
Tout litige lié à la réalisation des Prestations ou à l’utilisation des Rapports doit être notifié par écrit à la Société dans un délai de quinze (15) jours suivant la prestation. La réclamation doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives, incluant des photos, un descriptif détaillé des anomalies constatées, ainsi qu’une comparaison entre l’état décrit dans le Rapport et l’état actuel.
Aucun litige ne pourra être imputé à la Société sans un échange préalable et un accord écrit de celle-ci. En cas de désaccord persistant, la Société se réserve le droit de faire intervenir ses équipes ou des prestataires extérieurs pour la résolution du litige.
Article 12 - Protection des données personnelles
La Société s'engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Les données collectées dans le cadre des Prestations ne seront utilisées qu’à des fins d’exécution des prestations et de suivi commercial, et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers sans l’autorisation préalable du Client.
Article 13 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.
